Règlement du Budget participa[c]tif 2022 non mise en forme pour logiciel de lecture pour personnes malvoyantes.
Article 1 : Qu'est-ce que le budget participatif ?
C’est une enveloppe de 150 000euros issue du budget municipal dont l’utilisation sera décidée par les habitants et usagers de la ville.
Les participants vont venir déposer des projets pour la ville, qui seront étudiés au regard du présent règlement.
Suite à ce dépôt de projets et à une instruction rigoureuse, les projets seront soumis aux votes des habitants.
Les projets qui auront reçus le plus de points lors des suffrages seront réalisés dans les 2 ans.
La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même les lauréats n’auront droit à aucune rémunération.
Article 2 : Les modalités de participation
Qui peut participer ?
Seules les personnes physiques peuvent participer, c’est à dire les citoyens à titre individuel et dans la limite d’un projet par personne.
Deux types de participants :
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Les usagers d’Auray de plus de 14 ans mais n’ayant pas de résidences sur la Ville : Ils peuvent déposer des projets mais ne pourront pas participer aux votes.
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Les habitants d’Auray de plus de 14 ans : Ils peuvent participer au dépôt et au vote des projets.
Qui ne peut pas participer ?
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Une association, un commerce et tout autre type de structure, dites personnes morales.
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Les élus ayant un mandat local ou national.
Article 3 : Quels types de projets peuvent être proposés ?
Pour la communication : Est-il possible de mettre ce tableau sous forme ludique en définissant qu’il s’agit des domaines concernés par le Budget participatif ? :
culture, patrimoine, sport, jeunesse et l’éducation, solidarité, santé, numérique, l’alimentation, prévention, sécurité, économie, l’emploi, cadre de vie, espaces verts ou encore l’aménagement de l’espace public
Les critères de recevabilité :
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Les projets auront une portée d’intérêt général : les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Auray dans son ensemble, un quartier ou un espace ciblé.
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Les projets seront réalisables par la ville d’Auray : les projets proposés devront entrer dans les domaines de compétence de la commune, ex : Les transports publics sont gérés par la communauté de commune et non par la ville.
Ils devront porter exclusivement sur le territoire de la commune et son champ de compétence sur ce territoire. Sont donc exclus car n’appartenant pas à la commune : les voies départementales et nationales, la forêt domaniale ou le Parc Utting, les domaines appartenant à la SNCF/RATP et, évidemment, les propriétés privées.
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5% de budget de fonctionnement pourront être intégrés au montant total du budget du projet.
C’est à dire ?
Le budget d’investissement d’une ville ?
Il correspond aux dépenses réalisées pour améliorer et enrichir le patrimoine de la ville : aménagement de nouveaux espaces, construction, rénovation de bâtiments, achat de biens
Le budget de fonctionnement d’une ville ?
Il correspond aux dépenses liées à la gestion courante de la Ville. Le but étant d’assurer le fonctionnement du service public local, les dépenses de cette section sont récurrentes chaque année
Ex:le recrutement et à la rémunération des agents ou encore les subventions pour les association
Donc les projets du budget participatif seront des projets engendrant des dépenses d’investissement avec une légère incidence au niveau des dépenses de fonctionnement, et ceux, pour une gestion des finances publiques la plus optimale possible.
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La somme maximale attribuée par projet est de 50 000€ TTC (toutes taxes comprises)
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Les projets seront techniquement et juridiquement réalisables : Pour cela, ils devront être suffisamment précis pour être estimé juridiquement, techniquement et financièrement.
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Les projets proposés lors de cette démarche doivent être réalisables dans les deux ans.
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Les projets ne seront pas pris en compte dans les cas suivants :
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S'ils comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public.
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S’ils sont contraires au principe de laïcité.
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S'ils génèrent une situation de conflit d’intérêt. En aucun cas un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre.
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S'ils sont manifestement déraisonnables.
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Les porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non recevabilité.
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Les cas particuliers où un projet déposé entre en concurrence avec un projet municipal en cours ? Que le projet corresponde ou non au projet en cours dans la mairie le Groupe de Travail en charge du projet municipal sera alors saisi lors de l’instruction des dossiers, voir partie ci-dessous.
Par exemple si un projet déposé concerne le site du Printemps – Saint-Joseph le Groupe de Travail concerné donnera un avis sur la recevabilité du projet.
Article 4 : Quel est le calendrier du Super Budget Participatif 2022 ?
1ère Phase : Appel à super projets du 15 janvier au 14 mars
Les usagers d’Auray âgés de plus de 14 ans pourront déposer leurs projets, sous réserve de respecter les critères de l’article 3.
2 modalités de dépôt :
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Dépôt numérique sur la plateforme https://aurayparticipatif.ville-auray.fr/
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Dépôt physique dans des urnes extérieurs disponibles à cet effet devant la mairie, dans le centre culturel Athéna et au service politique de la ville au Gumenen (20 rue du colonel André Faure)
Les participants devront fournir les éléments suivants :
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Nom et prénom
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Mail et / ou numéro de téléphone
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Adresse
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Nom du projet
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Description du projet
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Localisation du projet
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Autres éléments : photos, documents annexes, plan, etc. (facultatif)
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Budget global estimé, les services affineront cette question mais les porteurs doivent tout de même qualifier économiquement leur projet
2ème Phase : Étude de faisabilité technique et financière du 15 mars au 13 mai
C’est le temps du travail de fond sur les projets déposés. Services, élus et certains habitants vont vérifier leur recevabilité et faisabilité au vu du présent règlement. Sur cette étape les projets seront précisés par les services (coûts, modifications à proposer, etc.).
En parallèle de l’étude des dossiers les porteurs de projets pourront également se voir proposer de fusionner leur projet avec d’autres projets lorsque ceux-ci sont similaires.
Une procédure en 6 étapes :
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Étude de faisabilité et avis des services instructeurs tout le long de l’appel à projets.
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Étude de recevabilité par le Groupe de Travail démocratie locale composé d’élus de la majorité et des minorités, de techniciens et d’habitants. Les projets seront étudiés au regarde du règlement et des avis émis par les services lors de la première étape.
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Instruction des projets (estimations + précisions dans la réalisation) par les services instructeurs. Sur un mois durant lequel les porteurs de projets seront contactés en cas de besoin de modifications qui ne sauraient survenir sans travail avec le porteur du projet.
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Étude des propositions des services par le groupe de travail.
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Reprise des propositions non approuvées, par le groupe de travail, par les services instructeurs
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Approbation définitive par le Groupe de Travail
Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de disqualification des projets non retenus suite à l'étude de faisabilité technique et financière, sera publié sur la plateforme en ligne et leurs initiateurs en seront informés par courriel.
3ème Phase : Le Vote pour les super projets du 14 mai au 6 juin
Les projets retenus seront présentés physiquement lors du forum des projets le 14 mai au centre culturel Athéna où les porteurs pourront directement présenter leur projet aux votants.
Les projets retenus seront mis en ligne sur https://aurayparticipatif.ville-auray.fr/.
Le vote est ouvert du 14 mai au 5 juin inclut. Il est possible de voter en ligne via la plateforme ci-dessus ou physiquement sur les urnes prévues à cet effet devant la mairie, au centre culturel Athéna et au service politique de la Ville (20 rue colonel André Faure).
Seuls les alréens de plus de 14 ans peuvent participer aux votes.
IMPORTANT : Si une personne vote à la fois sur internet et sur papier, son vote papier sera considéré comme nul.
Le vote se fait par répartition de 10 points maximum par votant. Chaque participant peut répartir 10 points entre les projets.
Il est possible de favoriser certains projets en leur attribuant plus de points dans la limite de 5 points.
Il n’est pas obligatoire d’attribuer l’ensemble de ses 10 points pour valider son vote.
A l’issu du vote l’attribution des lauréats se fera jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 150 000€ TTC. L’objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée à l’approche du plafond seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus.
4 ème Phase : La réalisation des super lauréats dans les 2 ans suivant le vote
Les résultats du Budget Participatif 2022 seront donnés lors de la cérémonie des lauréats le 10 juin à 18h30 place de la Mairie !
Le Maire d’Auray s’engage ensuite à intégrer les projets retenus par le vote final des Alréens, dans le budget de la Ville. L’enveloppe allouée pour la réalisation des projets sera soumise à la délibération de conseil municipal. Les projets seront soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la commune : code général des collectivités territoriales, réglementations relatives aux marchés publics, etc.
Quelle place pour les super porteurs à cet étape ?? Ils sont acteurs de la réalisation du projet. Un premier rendez-vous sera organisé entre porteur et service en charge de la réalisation pour s’assurer de la bonne compréhension du projet. En cours de travail ils seront régulièrement sollicités pour avis. Avant le lancement de la construction du projet ils devront vérifier avec les services et élus que le projet abouti correspond bien à leurs ambitions.
Si un porteur doit se désister de son rôle, il peut désigner un autre porteur de projet pour tenir à sa place.
L’investissement est donc minime mais nécessaire pour un rendement optimisé !
Qui contacter pour en savoir plus ?
La Ville se tient à votre disposition pour toute question sur le budget participatif. N’hésitez pas à nous contacter sur aurayparticipatif@ville-auray.fr ou au 07.64.86.85.98