Article 1 : Qu'est-ce que le Budget Participa[c]tif?

C’est une enveloppe de 150 000€ issue du budget municipal permettant aux usagers de la ville de proposer directement leurs idées pour Auray.
Les propositions déposées seront étudiées au regard du présent règlement.
Les projets qui auront reçu le plus de points lors des suffrages seront réalisés dans les 2 ans.
La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation.

Article 2 : Qui peut participer ?

Seules les personnes physiques peuvent participer, c’est à dire les citoyens à titre individuel et dans la limite d’un projet par personne.

Lors du dépôt de projet la participation est ouverte à tous les usagers d’Auray âgés de plus de 14 ans excepté aux élus disposant d’un mandat local ou national.
Lors du vote des projets la participation est ouverte à tous les habitants d’AQTA (la communauté de communes) âgés entre 7 ans et 115 ans.

Article 3 : Quels types de projets peuvent être déposés ?

Pour être reçu lors de l'instruction les projets doivent respecter l'ensemble des ces 8 points :

1 - Le projet doit avoir une portée d’intérêt général et peut concerner Auray dans son ensemble, un quartier ou un espace ciblé.

2 - Le projet doit être réalisable par la ville d’Auray. Les projets proposés doivent entrer dans le domaine de compétences de la commune, ex : Les transports publics sont gérés par
la communauté de communes et non par la ville.
Ils doivent porter exclusivement sur le territoire de la commune. Sont donc exclus car n’appartenant pas à la commune : les voies départementales et nationales, la forêt domaniale ou le Parc Utting, les domaines appartenant à la SNCF/RATP et, évidemment, les  propriétés privées.

3 - Le projet doit correspondre à une dépense d'investissement. C'est à dire ? On distingue le budget en 2 parties dans une collectivité, le fonctionnement et l'investissement.
Le budget d’investissement d’une ville correspond aux dépenses réalisées pour améliorer et enrichir le patrimoine de la ville :

• Aménagement de nouveaux espaces,
• construction,
• rénovation de bâtiments,
• etc.

Le budget de fonctionnement d’une ville correspond quand à lui aux dépenses liées à la gestion courante de la Ville. Le but étant d’assurer le fonctionnement du service public local, les dépenses de cette section sont récurrentes.
Les frais de fonctionnement engendrés par les projets ne pourront pas dépasser les 5% de leur coût global.
Certains projets seront réalisables par les agents de la ville, en interne, ce qui conduira à une diminution des coûts pour la collectivité. Par soucis d’équité avec les autres projets les coûts en ressources humaines (donc frais de fonctionnement) seront associés au prix du projet lors de l’instruction.

4 - La somme maximale attribuée par projet est de 100 000€ TTC
5 - Les projets seront techniquement et juridiquement réalisables : pour cela, ils devront être suffisamment précis pour être estimé juridiquement, techniquement et financièrement.
6 - Les projets proposés lors de cette démarche doivent être réalisables dans les deux ans.
7 - Les projets ne seront pas pris en compte dans les cas suivants :

• S'ils comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public,
• s’ils sont contraires au principe de laïcité,
• s'ils génèrent une situation de conflit d’intérêts. En aucun cas un porteur de projet ne pourra être le prestataire rémunéré chargé de sa mise en œuvre.
• s'ils sont manifestement déraisonnables.

Les porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité.

8 Les cas particuliers où un projet déposé impacte un projet municipal en cours ? Que le projet corresponde ou non au projet en cours, le Groupe de Travail en charge de ce projet sera alors saisi lors de l’instruction des dossiers.

Article 4 : Le calendrier du Budget Participa[c]tif 2024

1ère Phase : Appel à projets du 1er mars au 1er mai 2024

Les usagers d’Auray âgés de plus de 14 ans pourront déposer leurs projets, sous réserve de respecter les critères de l’article 3.
2 modalités de dépôt :

• Dépôt numérique sur la plateforme https://aurayparticipatif.ville-auray.fr/ ,
• Dépôt physique dans des urnes extérieures disponibles à cet effet devant la mairie, dans le centre culturel Athéna et au service politique de la ville au Gumenen (20 rue colonel André Faure).

Les participants devront fournir les éléments suivants :

• Nom et prénom,
• Âge du participant,
• Mail et / ou numéro de téléphone,
• Adresse,
• Nom du projet,
• Description du projet,
• Localisation du projetn,
• Autres éléments : photos, documents annexes, plan, etc. (facultatif).

2ème Phase : Étude de faisabilité technique et financière du 2 mai mai au 29 août

C’est le temps du travail de fond sur les projets déposés. Services, élus et d'anciens porteurs de projets vont vérifier la recevabilité des projets et leur faisabilité au vu du présent règlement. Sur cette étape les projets seront précisés par les services (coûts, modifications à proposer, etc.).
En parallèle de l’étude des dossiers les porteurs de projets pourront également se voir proposer de fusionner leur projet avec d’autres projets lorsque ceux-ci sont similaires.
 

Une procédure en 7 étapes :
1 - Étude de faisabilité et avis des services instructeurs tout le long de l’appel à projets.
2 - Comité technique entre les agents en charge de l’instruction pour un avis sur les projets
3 - Étude de recevabilité par le Groupe de Travail démocratie locale composé d’élus de la majorité et des minorités, de techniciens et d’habitants. Les projets seront étudiés au regard du règlement et des avis émis par les services.
4 - Instructions des projets (estimations + précisions dans la réalisation) par les services instructeurs. Sur un mois durant lequel les porteurs de projets seront contactés en cas de besoin de modifications qui ne sauraient survenir sans travail avec le porteur du projet.
5 - Étude des propositions des services par le groupe de travail.
6 - Reprise des propositions à retravailler par les services instructeurs.
7 - Approbation définitive des projets en comité de pilotage.

Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de disqualification des projets non retenus à la suite de l'étude de faisabilité technique et financière, sera publié sur la plateforme en ligne et leurs initiateurs en seront informés par courriel.

3ème Phase : Le Vote pour projets du 30 aoüt au 5 novembre

Il est possible de voter en ligne via la plateforme ou physiquement sur les urnes prévues à cet effet devant la mairie, au centre culturel Athéna et au service politique de la Ville (20 rue colonel André Faure).
 

Tous les habitants d’AQTA âgés de plus de 7 ans peuvent participer au vote.
IMPORTANT : Si une personne vote à la fois sur internet et sur papier, son vote papier sera considéré comme nul.
 

Le vote se fait par répartition de 10 points maximum par votant. Chaque participant peut répartir 10 points entre les projets.
Il est possible de favoriser certains projets en leur attribuant plus de points dans la limite de 5 points.
Il n’est pas obligatoire d’attribuer l’ensemble de ses 10 points pour valider son vote.
À l’issue du vote, l’attribution des lauréats se fera jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 150 000€ TTC. L’objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée à l’approche du plafond seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé, tout en disposant d’un minimum de 100 points, seront retenus.
Par exemple en 2023, les 5 premiers projets totalisaient 135 810€ de dépenses.
La somme restante (14 190€) n'était pas suffisante pour financer le 6ème projet (bagagerie pour les plus démunis à 48 000€) qui a donc été "sauté". C'est le projet "Accès PMR place Joffre" (5 800€), pourtant arrivé en 7ème position qui a été lauréat.

4ème Phase : La réalisation des lauréats dans les 2 ans suivant le vote

La Mairie d’Auray s’engage à intégrer les projets retenus par le vote final des Alréens, dans le budget de la Ville. L’enveloppe allouée pour la réalisation des projets sera soumise à la délibération de conseil municipal. Les projets seront soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la commune : code général des collectivités territoriales, réglementations relatives aux marchés publics, etc.

A cet égard, et en précisant que l'objectif du budget participatif est bien la réalisation en l'état des projets, il est possible que des contraintes non anticipées puissent venir perturber la bonne réalisation d'un projet. Les élus étant garant des projets municipaux ils ont la possibilité de procéder à la modification d'un projet au besoin.

Quelle est la place des porteurs de projets lors de la réalisation ? Ils sont acteurs de la réalisation du projet. Un premier rendez-vous sera organisé entre porteurs et services en charge de la réalisation pour s’assurer de la bonne compréhension du projet. Avant le lancement de la construction du projet ils devront vérifier avec les services et élus que le projet abouti correspond bien à leurs ambitions.
Si un porteur doit se désister de son rôle, la mairie se réserve le droit de travailler avec un autre porteur volontaire.
L’investissement est donc minime mais nécessaire pour un rendement optimisé !
 

Qui contacter pour en savoir plus ?

La Ville se tient à votre disposition pour toute question sur le budget participatif. N’hésitez pas à nous
contacter sur aurayparticipatif@ville-auray.fr ou au 07.64.86.85.98 et au 02.56.54.02.61.