Suite question logement courte durée

Réponse donnée lors du conseil municipal du 1er février 2023 sur : https://www.youtube.com/watch?v=WTGmLfSTdKo&t=12348s à partir de 3h42

REPONSE ECRITE :

Bonjour. Comme proposé lors de la séance du Conseil municipal de la semaine dernière. Je vous apporte une réponse complète par écrit ci-dessous.

Tout d’abord quelques chiffres concernant le logement, à l’échelle d’AQTA :

• 70 342 logements au total

• 41 400 résidences principales (59%)

• 25 411 résidences secondaires (36%)

• 3 578 logements vacants (5%)

Difficile d’avoir des chiffres fiables sur les meublés touristiques, car il y a différentes sources possibles, mais le chiffre se situerait autour de 4 300 logements au total sur AQTA.

Le logement de tourisme peut être une résidence principale, à condition d’être occupé au moins huit mois par an par son propriétaire, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Donc possibilité de louer jusqu’à 120 jours par an en meublé de tourisme.

Toutes les résidences secondaires ne sont pas des meublés de tourisme, seulement celles qui sont louées pour des courts séjours à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Pas de limite du nombre de jours de location par an dans ce cas-là.

Pour réguler les meublés de tourisme, il faut mettre en œuvre la procédure de changement d’usage dans les communes volontaires et éventuellement, de manière optionnelle, la délivrance d’un numéro d’enregistrement. Celui-ci n’a aucun caractère contraignant mais permet un suivi fin de l’offre de meublés.

Il existe deux procédures de changement d’usage : temporaire (durée déterminée et/ou automatiquement lors de la vente du bien) ou permanent (pas de limitation de durée et perdure si cession du bien).

La procédure de changement d’usage temporaire à l’avantage de pouvoir fixer une durée limitée et peut donner lieu à la mise en place d’un règlement (par exemple un seul meublé de tourisme par personne et/ou des quotas par quartier). Mais seule la procédure de changement d’usage permanent permet de mettre en œuvre des mesures de compensation (comme par exemple l’obligation par les propriétaires de louer un autre logement à l’année).

Pour pouvoir mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces procédures, une commune doit demander une autorisation préfectorale, qui n’est pas systématiquement accordée. Par contre, si la commune est considérée comme faisait partie d’une « zone tendue » par décret, elle peut librement mettre en œuvre ces procédures.

C’est la stratégie choisie par Auray : nous allons demander officiellement le classement en zone tendue. Par ailleurs, nous travaillons en coordination avec les autres communes d’AQTA pour définir des règles communes à l’échelle de plusieurs communes qui seraient volontaires pour expérimenter une régulation.

Néanmoins, nous sommes aussi en attente des recours déposés contre les réglementations mises en œuvre à Saint-Malo et dans le Pays Basque. Si la justice donne raison à ces collectivités, cela nous donnera une assise suffisante pour mettre en œuvre des mesures similaires.

A supposer que nous ayons l’autorisation de les mettre en œuvre, les freins à cette régulation sont les suivants :

• Qui instruit les demandes de changement d’usage ? Si c’est à l’échelle de chaque commune, il faudra embaucher des agents supplémentaires

• Comment contrôler que le règlement est respecté ? Là encore, il faut prévoir du temps-agent supplémentaire pour effectuer des contrôles, peut-être pas systématiques, mais au moins inopinés.

• Deux groupes de travail supplémentaires entre élus d’AQTA sont prévus en février et mars, avant une délibération prévue en avril.

Si l’auteur de cette question souhaite me rencontrer, je suis à sa disposition pour fixer un rendez-vous à l’adresse j.bastide@ville-auray.fr

Bonjour,

D'abord merci beaucoup pour la réponse apportée et le temps accordé aux questions des habitants. 

Je fais suite à la réponse donnée. 
En conclusion, on apprend que des logements ne respectent pas les règles existantes de limitation du nombre de nuitées, des mots de l'élu : "On sait aujourd'hui qu'il y a des logements qui ne respectent pas ces contraintes là".

Au delà dexpérimentations règlementaires (comme à St-Malo), il semblerait qu'il existe des moyens d'actions à la portée des communes, comme la mise en place de numéros d'enregistrement, pour lutter contre les propriétaires ne respectant pas les règles existantes (cf https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme). 

Je réitère la question initiale : quelles mesures sont prises aujourd'hui pour limiter les locations courtes durées abusives ? Il n'est pas clair dans la réponse si des mesures sont prises pour appliquer les règles en place. 
J'exclus évidemment de cette question les locations courtes durée de logements occupés par leur propriétaire la majeure partie de l'année.

Merci